Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la micro-entreprise Birdy Créations, dont le siège social est situé 125 impasse de la Motte-77350-Le Mée sur seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Seine et Marne sous le numéro 823 199 047, ci-après dénommée " le Vendeur " et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet "www.toupourcreer.com", et dénommée ci-après " l’ Acheteur ".

Article 1 - Objet
 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Birdy Créations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.toutpourcreer.com.
L’achat d’un produit via le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.toutpourcreer.com de la société Birdy Créations, dans la limite des stocks disponibles. Birdy Créations se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (conditionnement, dimensions, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.toutpourcreer.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 - Tarifs
 
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Birdy créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’ Acheteur. Les prix indiqués n'incluent ni les frais d'expédition, ni les frais de préparation et conditionnement, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Le montant des frais d'expédition peut varier selon le poids des marchandises et le pays de destination. Un tableau détaillé est disponible sur le site.

Article 4 - Commande et modalités de paiement

Les étapes d'un achat sur www.toutpourcreer.com sont les suivantes :

• Création d'un compte client
• Dépôt d'un ou plusieurs articles dans le panier
• Validation du panier via le bouton dédié 
• Identification de l'acheteur => connexion au compte existant ou création d'un compte
• Récapitulatif de la commande et des adresses de facturation et de livraison
• ​Choix du mode de règlement et acceptation des présentes CGV
• Paiement
• Confirmation de commande + envoi par mail d'un accusé de réception de commande

NB : il n'est pas possible de valider un panier sans être connecté à un compte client.

Les moyen de paiement actuellement proposés :

• carte de crédit
• Paypal.

Article 5 - Réserve de propriété
La société Birdy Créations conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 - Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 4

Article 7 - Expédition
Les expéditions sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Par défaut, les commandes sont expédiées par La Poste via Lettre suivie. Ce service permet un suivi plus ou moins complet, selon le pays de destination. La distribution ne nécessite pas de signature. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
L' Acheteur est informé par mail du N° de suivi de sa commande le jour de l'expédition par Birdy Créations, suivi disponible sur internet. 
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Si la distribution n'est pas effective au-dela de trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Birdy Créations. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 - Garantie
Tous les produits fournis par Birdy Créations bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Birdy Créations qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Birdy Créations - 125 impasse de la motte - 77350 Le Mée sur seine, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9 - Responsabilité
Birdy Créations, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.toutpourcreer.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Birdy Créations. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 - Données à caractère personnel
Birdy Créations s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’ Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse suivante : Birdy Créations – 125 impasse de la motte - 77350 Le Mée sur seine

Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Melun